Dans le cas où une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte.
Elle désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui devra vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
Pour un bénéficier, il faut être notamment dans l’un des cas suivants :
– résider en France ;
– être de nationalité française et résider hors de France.
Le droit au compte est valable même si vous êtes : interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP), surendetté, …
Quelle est la démarche à effectuer ?
– La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.
– Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d’une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou leur adresser par courrier.
Plus d’informations sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
Formulaire de droit au compte accessible en ligne ici :
